Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à un professionnel.

Notre médiateur : CM2C

Dans le cadre de notre activité commerciale, nous adhérons au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), dont les coordonnées sont les suivantes :

CM2C
49 rue de Ponthieu,
75008 PARIS
📞 01 89 47 00 14
📩 litiges@cm2c.net
🌐 https://www.cm2c.net

Conditions d’accès à la médiation

Si vous avez adressé une réclamation écrite à notre service client et que vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante sous un délai de 30 jours, vous pouvez alors saisir le médiateur de la consommation CM2C pour un règlement extrajudiciaire de votre litige.

Cette démarche est :

• gratuite pour le consommateur,
• confidentielle,
• et obligatoire pour le professionnel qui ne peut refuser le recours à la médiation.

Comment saisir le médiateur ?

Vous pouvez déposer votre demande :

• En ligne, via le formulaire prévu à cet effet : Déclarer un litige sur www.cm2c.net
• Par courrier, en envoyant une lettre explicative accompagnée des pièces justificatives à l’adresse postale du CM2C.

Un QR code pour un accès direct à la plateforme CM2C est également disponible dans nos documents contractuels et sur le visuel affiché dans nos locaux.

Obligations d’information légale

Le présent dispositif de médiation est mis en place conformément aux articles L.641-1 et suivants du Code de la consommation. L’absence de cette information sur les supports de vente (site internet, CGV, bons de commande, etc.) est passible d’une amende administrative de :

• 3 000 € pour une personne physique,
• 15 000 € pour une personne morale.

En résumé

• Le recours à la médiation est un droit du consommateur,
• La médiation est gratuite et encadrée par la loi,
• CM2C est notre médiateur agréé et référencé.

Pour toute question, vous pouvez également contacter notre service client qui se tient à votre disposition pour toute demande préalable ou complémentaire avant médiation.

Télécharger le document : CM2C – Médiation